Remplacement

Où trouver des remplacements:

 

Démarches à effectuer

  1. Certificat de validation des semestres exigés

Pour les internes ou médecins non thésés : Obtenir le certificat de validation de 3 stages d’internat dont le stage praticien niveau 1 : à récupérer à la scolarité, ou transmis directement par la scolarité au conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM).

 

  1. Licence de remplacement

Elle ne concerne que les internes en médecine ou les médecins non thésés.

Vous devez en faire la demande auprès du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins de la Haute Garonne (les autres départements de la régions ne délivrent pas de licence de remplacement).

Vous pouvez trouver ici les démarches à effectuer pour une première licence de remplacement.

Pièces à fournir (sources : CDOM 31) :

  • Photocopie de la carte d’étudiant de l’année universitaire en cours
  • Attestation de la faculté de validation des 3 semestres dont praticien niveau 1
  • 2 photographies d’identité
  • Photocopie de la carte d’identité ou passeport en cours de validité

Questionnaire de demande de licence de remplacement (pour la Haute Garonne)

La licence de remplacement est valable jusqu’au 15 novembre, donc pensez à la renouveler un peu avant !

Attention ! La licence de remplacement ne pourra pas être renouvelée au-delà d’une période de 6 ans à compter de l’inscription en 3e cycle, même en cas de semestre en disponibilité !

Le CDOM vous attribuera un numéro de licence de remplacement, qui sera à mentionner sur tous vos contrats de remplacements.

Le CDOM de Haute Garonne vous fournit à l’inscription une CPF (Carte de Professionnel en Formation), équivalent de la CPS, qui vous permettra d’utiliser votre propre carte pour les feuilles de soins électroniques. Pour pouvoir l’utiliser, vous devrez configurer le logiciel du médecin remplacé, soit en demandant directement au remplacé, soit en contactant son service informatique.

Vous n’avez pas de cotisations à payer au CDOM tant que vous n’êtes pas inscrit au tableau de l’ordre.

Une fois votre thèse et votre DES obtenus, plus besoin de licence de remplacement, il vous faut vous inscrire au conseil de l’ordre de votre département. Vous devrez alors vous acquitter de vos cotisations. Vous pouvez ensuite remplacer pendant toute votre carrière.

 

  1. Responsabilité civile professionnelle

Avant tout remplacement, il est impératif de prévenir votre assurance en charge de votre responsabilité civile professionnelle (RCP) de votre exercice de remplaçant, sinon, vous n’êtes pas couvert en cas de pépin. Cela peut entrainer un surcoût selon les assurances.

 

  1. URSSAF : Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales

Dans les 8 jours suivant le premier jour de remplacement, il est nécessaire de vous enregistrer à l’URSSAF.

Vous pouvez réaliser cette démarche en prenant rendez-vous dans votre centre URSSAF, ou en remplissant le formulaire sur internet au lien suivant.

Puis cliquez sur : Déclarer une formalité, puis Profession libérale ou assimilée, puis Un début d’activité une création d’activité

Petite aide pour la rédaction du formulaire :

  • Section 4: Conjoint ou pacsé collaborateur : uniquement si votre conjoint ou partenaire de PACS est votre collaborateur, ce qui ne peut pas être votre cas en tant que médecin remplaçant
  • Section 5 : Votre adresse professionnelle sera celle de votre résidence principale tant que vous êtes médecin remplaçant. Vous devrez informer l’URSSAF en cas de déménagement
  • Section 6: La date de début d’activité est la date de votre premier remplacement
  • Section 6 : Activité la plus importante : Médecin généraliste remplaçant
  • Section 8 : Mettre 0, pas d’effectif salarié
  • Section 9 : Activité de praticien conventionné ou auxiliaire médical conventionné
  • Section 10 : Cocher régime spécial BNC
  • Section 10 : Ne rien cocher pour le régime TVA (les médecins ne sont pas assujettis à la TVA)

 

Les cotisations comprennent :

  • Les cotisations d’allocations familiales
  • Les cotisations de l’assurance maladie
  • La CSG (Contribution Sociale Généralisée)
  • La CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)
  • La contribution aux Fonds d’assurance formation

 

Il s’agit des contributions sociales, qui pour les salariés font la différence entre le salaire brut et le salaire net (vous pouvez les retrouver sur vos fiches de salaires d’interne). Étant donné que les professions libérales perçoivent directement leurs revenus en bruts (rétrocession, règlement des consultations par les patients, etc.), les cotisations sociales sont donc prélevées à postériori.

La Contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (CURPS) n’est obligatoire que pour les médecins installés et collaborateur. Si l’URSSAF vous la réclame, vous devez leur notifier par courrier ou téléphone votre statut de remplaçant, et donc que vous ne cotisez par à cette contribution.

Les deux premières années, le montant des cotisations est forfaitaire, calculé sur une base de revenu annuel (à titre indicatif, s’élevant à 7 337 € en 2015 la première année et 10 426 € la deuxième année). Si vous pensez gagner beaucoup plus ou beaucoup moins, vous pouvez le notifier à l’URSSAF afin qu’ils ajustent vos cotisations, et que vous évitiez de vous retrouver avec des montants énormes à rattraper 2 ans après.

Le numéro URSSAF qui vous sera attribué sera ensuite à renseigner à chaque contrat de remplacement.

Attention : Après votre inscription à l’URSSAF, vous risquez de recevoir des courriers vous incitant à vous inscrire à plusieurs types d’organismes d’allure plus ou moins officielle et obligatoire (Répertoire des Sociétés et des Indépendants, Pages jaunes, KBIS, SIRET). A chaque fois, renseignez-vous bien sur les entreprises (auprès de votre AGA, sur internet, ou sur le guide de REAGJIR) et ne remplissez aucun document dans la précipitation.

Pour en savoir plus sur l’URSSAF : Guide URSSAF mode d’emploi de ReAGJIR

  1. CPAM : Caisse Primaire d’Assurance Maladie

Dès le début de vos remplacements, vous devez vous inscrire à la CPAM de votre département. Cela vous permet de bénéficier de la prise en charge de la part obligatoire de vos soins. Le délai de 30 jours de remplacement a été supprimé par la loi de financement de la sécurité sociale de 2018.

Pour vous inscrire, prenez rendez-vous dans votre CPAM.

Si vous avez des frais de santé avant l’inscription à la CPAM, pas de panique, vous êtes couverts jusqu’à un an après la fin du salariat (donc pour vous de l’internat) !

A noter que les soins liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne sont pas pris en charge par la CPAM. Si vous le souhaitez, la CPAM propose un contrat de prise en charge de ces soins, à souscrire à part.

 

  1. CARMF : Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français

L’inscription est obligatoire pour les médecins thésés, et possible pour les médecins non thésés ayant terminé leur internat. Probables changements en 2019, à suivre !

Elle permet la cotisation au régime de retraite, et également l’obtention d’indemnités journalières à partir du 91e jour consécutif d’arrêt de travail, et d’une rente d’invalidité en cas d’invalidité supérieure à 66%.

Autant dire qu’avec ça, vous avez intérêt à souscrire une assurance privée en supplément si vous voulez éviter de crouler sous les charges en cas d’arrêt de travail ou d’accident!

 

  1. CET : Contribution Economique Territoriale

Elle est composée de :

  • La Contribution Foncière des Entreprises (CFE)
  • La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Elle n’est due que si vos recettes dépassent 500 000 € par an

Les remplaçants ne payent donc que la CFE.

Si vous avez une activité très réduite (1 ou 2 mois par an, par exemple pendant l’internat), vous pouvez demander un dégrèvement de la CFE auprès du Service Impôts des Entreprises mais uniquement après l’avoir réglée.

Plus d’informations ici.

  1. Assurance automobile

Pour pouvoir effectuer vos visites avec votre véhicule, prévenez votre assureur de votre utilisation professionnelle du véhicule (surcoût variable selon les assureurs, d’environ 50-100 euros par an).

Il est aussi conseillé que la carte grise du véhicule soit à votre nom afin de pouvoir déduire les frais kilométriques effectués.

 

  1. Prévoyance

Fini la sécurité du salariat et des indemnités journalières ! Sans prévoyance, pas de revenus en cas d’arrêt de travail avant 91 jours si vous avez adhéré à la CARMF, ou pas de revenus du tout si vous n’êtes pas encore inscrit.

Alors pour pouvoir aller faire du ski sans avoir peur de vous casser une jambe et de faire un trou dans vos économies, prévoyez d’avoir une assurance qui vous couvre en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité.

Plusieurs assurances spécialisées ou non dans le secteur médical vous proposent des contrats permettant d’obtenir des indemnités journalières (avec 7 à 30 jours de carence en cas de maladie, et 0 ou 1 jour en cas d’accident) et une rente d’invalidité.

 

  1. Comptabilité

Afin de faciliter votre comptabilité, prévoyez un compte bancaire dédié pour déposer vos revenus de remplacement et régler vos frais professionnels.

Pas besoin d’un compte professionnel qui risque de vous coûter cher ; un compte courant classique fera très bien l’affaire avant d’être installé.

Petit conseil : Dans vos premières années d’exercice, pensez à garder de coté 50% de vos revenus de remplacement. Cela vous permettra d’avoir des fonds disponibles quand vous aurez un rythme de croisière un peu plus important et que l’URSSAF et la CARMF se rappelleront à vous.

 

  1. Fiscalité

Fini la tranquillité de la fiscalité salariée : maintenant vous allez devoir maitriser les subtilités de l’exercice libéral pour éviter les rappels à l’ordre !

Pour vous aider, votre structure MiP’AGJIR organise tous les ans une soirée fiscalité pour vous aider dans vos déclarations. Mais en attendant, voici un petit aperçu de ce qu’on attend de vous.

En France, chaque travailleur doit participer au financement de l’état (impôts sur le revenu) et au financement du système social par répartition (sécurité sociale, retraite, etc.), financés par les charges sociales. Le but de la fiscalité libérale est donc d’établir le montant de vos revenus afin de permettre le calcul du montant de vos cotisations sociales (déclaration de revenus à l’URSSAF) et de votre impôt sur le revenu (déclaration au centre des impôts).

Tout d’abord, il faut faire la différence entre chiffre d’affaire, qui correspond au total de vos revenus libéraux, et le bénéfice, qui correspond à la différence entre votre chiffre d’affaire et vos frais professionnels. Pour les professionnels libéraux de santé, on parle de bénéfices non commerciaux. Contrairement à d’autres activités libérales, la nôtre n’est pas soumise à la TVA.

Il existe 2 possibilités pour évaluer notre bénéfice : le régime micro-BNC ou la déclaration contrôlée (régime BNC)

  • Le régime micro BNC

Il permet une simplification de la déclaration de revenus pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est considéré comme faible.

Vous être concernés par ce régime pour l’année fiscale 2017 si vos revenus bruts annuels de 2017 sont inférieurs à 70 000 euros.

En cas de début des remplacements en cours d’année, vous êtes concernés par le régime micro-BNC si votre chiffre d’affaire théorique annuel, au prorata temporis du nombre de jours travaillé, est inférieur à 70 000.

Je m’explique : si votre exercice a débuté au 01 juillet 2017, la durée totale de votre exercice sur l’année est de 6 mois. Donc votre revenu brut pour bénéficier du micro BNC doit être inférieur à 35 000 euros (70 000 / 2). Et si votre exercice débute au 01 décembre 2017, votre revenu brut doit être inférieur à 5 833 € (70 000 / 12).

L’avantage du régime micro BNC, c’est que vous n’avez pas à calculer vos frais professionnels : 34 % de vos revenus bruts sont considérés comme frais professionnels et directement déduits.

Lors de votre déclaration d’impôts, vous devrez réaliser une déclaration 2042 C. Pour plus d’explication, vous pouvez consulter la fiche micro BNC de ReAGJIR.

Si vos frais professionnels sont supérieurs à 34%, alors vous pouvez demander à réaliser une déclaration contrôlée (régime BNC). On en parle juste après !

 

  • La déclaration contrôlée : Maintenant, ça se corse !

Si vos revenus dépassent le plafond pour la déclaration en micro-BNC, ou si vos frais professionnels sont supérieurs à 34 % de votre chiffre d’affaire ou encore si vous en faites la demande pour une autre raison de votre choix, vous devez réaliser une déclaration contrôlée de vos revenus.

Plusieurs conditions sont alors à remplir :

  • Adhésion à une AGA (Association de Gestion Agréée) : ce n’est pas formellement obligatoire, mais ça vous permettra d’éviter une majoration des bénéfices imposables de 25 %, c’est toujours mieux. L’AGA a pour rôle de contrôler la cohérence de votre comptabilité, avant la déclaration aux impôts. L’adhésion doit avoir lieu avant le 31 mai de l’année qui va être déclarée en BNC (si vous vous rendez compte en cours d’année que vous allez dépasser le plafond, vous avez jusqu’à décembre pour vous inscrire). Chaque AGA demande une cotisation, qui fait partie des frais professionnels.
  • Avoir une comptabilité en béton : Pour tenir votre comptabilité, plusieurs moyens sont possibles
    • Avoir un cahier de comptabilité : un peu fastidieux mais surement le moins coûteux, pas vraiment recommandé aux moins expérimentés
    • Souscrire à un logiciel de comptabilité : un peu plus pratique mais payant, le mieux est de demander à votre AGA, qui vous conseillera sur les logiciels agréés disponibles
    • Recourir à un comptable : Le plus cher, mais de loin le plus facile

Dès le début de l’année que vous allez déclarer en BNC, vous devez conserver toutes les traces de revenus et de frais professionnels effectués : photocopie des chèques de remplacement, factures de matériel, de repas, kilomètres réalisés professionnels, etc. La meilleure façon de comprendre tout ça, c’est de prévoir un rendez-vous avec votre AGA ou votre comptable.

 

  1. Matériel médical

Voici une petite liste du matériel dont vous aurez besoin pour vos remplacements :

  • Un tampon avec nom prénom, mention « Remplaçant en Médecine Générale » et numéro RPPS
  • Une petite check-list des informations utiles dans le cabinet remplacé : code CPS, code ordinateur et logiciel, code de déblocage de la CPS si besoin, numéro de la hotline du logiciel, numéros de téléphone et de fax du cabinet, horaires du remplaçant et de la secrétaire, système de réception et classement des courriers/bio/mails/fax, comment ouvrir et fermer le cabinet, matériel à disposition, code d’entrée des EHPAD et de leur logiciel, pratiques particulières
  • Matériel médical de base : Stéthoscope, brassard a tension, otoscope, thermomètre, bandelettes urinaires
  • Une chemise avec les documents nécessaires en visites : ordonnances simples, bizones, sécurisées, bon de transports, feuilles de soins, arrêt de travail, accident du travail, certificat de décès
  • Une pochette pour mettre les chèques et la monnaie des visites
  • Des tableaux imprimés pour la comptabilité de la journée
  • Une trousse de secours
  • La grille de cotation ReAGJIR

 

  1. Le contrat de remplacement

Pour chaque remplacement, un contrat de remplacement doit obligatoirement être rédigé et signé par le remplacé et le remplaçant, à transmettre au CDOM avant le début du remplacement. Il doit y avoir un exemplaire pour le médecin remplaçant, un pour le médecin remplacé, et un pour le CDOM du département du remplacement.

Le site du conseil national de l’ordre des médecins propose des contrats type pour les remplaçants non thésés et pour les médecins thésés.

Avant de le rédiger, entendez-vous avec le médecin remplacé sur le montant de la rétrocession (en général de 70 à 100 %). Concernant les gardes, la rétrocession habituelle de l’astreinte et des actes réalisés est de 100 %.

La plupart des contrats contiennent une clause de non installation en cas de remplacement de longue durée. Vous pouvez très bien vous entendre avec le médecin remplacé pour supprimer cette clause. Il faut alors le mentionner dans le contrat en écrivant que les deux parties renoncent à la clause de non installation prévue dans l’article 86 du code de déontologie.

Attention : Le médecin que vous remplacez ne peut pas vous assurer un nombre minimum de consultation, sinon le contrat s’apparenterait à un exercice salarié !

Pour les remplacements réguliers dans un même cabinet, il est conseillé de réalisé un contrat de collaboration, les contrats de remplacements n’ayant vocation qu’à être ponctuels

 

  1. Une fois au cabinet

Vous exercez en lieu et place du médecin que vous remplacez, vous devez donc utiliser ses ordonnances et pratiquer les mêmes honoraires que lui. Cependant si vous avez remplacé des médecins conventionnés secteur 2, vous n’avez pas à déclarer de montant dans la case dépassement de votre déclaration d’impôts.

Sur les feuilles de soins, si le médecin que vous remplacez est le médecin traitant du patient, vous n’avez pas besoin de cocher la case « médecin traitant remplacé ».

Vous ne pouvez pas effectuer d’actes de médecins agréés par l’administration (par exemple médecin agréé SNCF pour aptitude au travail des employés).

Quand vous remplacez un médecin, vous êtes ce médecin sur le plan administratif. En revanche, vous êtes totalement libre de pratiquer la médecine qui vous semble la meilleure.

En tant que médecin remplaçant, vous êtes responsables de vos prescriptions et de vos actes : ainsi, si vous réalisez un acte contraire au code de déontologie, à la loi, ou aux données actuelles de la science, quelles qu’en soient les raisons (même si le patient vous soutient que le médecin remplacé le fait d’habitude), vous en serez seul responsable devant la justice. Alors ne vous laissez pas influencer !

 

  1. La formation continue 

Le développement professionnel continu (DPC) oblige tous les professionnels de santé à participer à un programme de formation et d’amélioration de ses pratiques professionnelles. Pour y participer, vous devez vous inscrire sur mondpc.fr.

Cela vous permet d’obtenir une enveloppe de 3700 € par an d’une durée maximale de 3 jours pour votre formation continue. Une indemnisation de 15 C par jour vous est versée pour participer à ces formations.

Les médecins non thésés peuvent participer à ces formations mais ne sont pas indemnisés.

Le Fond d’Assurance de Formation de la Profession Médicale (FAF PM) (cotisé à l’URSSAF) permet de prendre en charge sous certaines conditions des formations collectives ou individuelles (350 € annuels).

Mise à jour 07 octobre 2018